Conditions générales

Modalités d'intervention du cabinet et règles applicables à la relation client.

Préambule

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent la relation entre Maître Irène Alessandrello, avocate au Barreau de Paris (« le Cabinet »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (« le Client »). Elles s'appliquent à tout mandat ou consultation, en complément de la convention d'honoraires signée pour chaque dossier.

Objet du mandat

Le Cabinet intervient en conseil et en contentieux dans les domaines du droit des affaires, du droit des contrats, du droit des sociétés, du contentieux civil et commercial et du droit de la famille international, avec une compétence particulière sur les dossiers franco-italiens.

Le périmètre exact du mandat est défini par écrit dans une convention d'honoraires propre à chaque dossier.

Honoraires

Les honoraires sont libres et fixés d'un commun accord, par écrit, avant toute intervention. Selon le dossier, ils peuvent prendre la forme d'un forfait, d'un taux horaire ou d'une formule mixte associant un fixe et un complément lié au résultat.

Le premier rendez-vous est facturé à un tarif fixe communiqué avant la prise de rendez-vous. Les frais et débours (frais de procédure, traduction, expertise) sont distincts des honoraires et refacturés à l'identique.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans la convention d'honoraires, les factures sont émises mensuellement et payables à trente (30) jours, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application d'intérêts au taux légal en vigueur, sans préjudice de la suspension des diligences en cours.

Confidentialité et secret professionnel

Toute information communiquée au Cabinet, dans le cadre d'une consultation, d'un rendez-vous ou de l'instruction d'un dossier, est couverte par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps.

Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel transmises au Cabinet est régi par la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site et opposable à toute personne entrant en contact avec le cabinet.

Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre au Cabinet l'ensemble des informations et pièces utiles au traitement de son dossier, et à signaler sans délai tout fait nouveau susceptible d'en modifier l'analyse. Le Cabinet se réserve la faculté de mettre fin au mandat en cas de manquement grave du Client à cette obligation de loyauté.

Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin au mandat à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable et du paiement des honoraires correspondant aux diligences accomplies à la date de la résiliation. Le Cabinet restituera au Client l'ensemble des pièces de son dossier dans les meilleurs délais.

Médiation et règlement des litiges

En cas de différend portant sur les honoraires, le Client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris dans les conditions prévues par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Pour les Clients personnes physiques, la procédure de médiation décrite dans les Mentions légales est ouverte.

Loi applicable

Les présentes Conditions, ainsi que toute convention d'honoraires conclue avec le Cabinet, sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté, à défaut de règlement amiable, devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.